Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-15.1, r. 1 - Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier

Article 2
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Texte complet
2. La mention requise en vertu du paragraphe g du premier alinéa de cet article doit indiquer l’article et, le cas échéant, le paragraphe en vertu desquels l’exonération du paiement du droit de mutation est invoquée.
R.R.Q., 1981, c. M-39, r. 1, a. 2; D. 1230-94, a. 3.
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